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Intervention de Marina Ferrari
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 16h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 1er
Aux éléments fournis par M. le rapporteur pour avis, j'ajouterai que les dispositions proposées par cet amendement iraient bien plus loin que ce que prévoit le règlement Afir et seraient donc susceptibles d'être censurées par le juge lors du contrôle de conventionnalité.
De plus, si le règlement Afir impose de mettre à disposition du public au moins l'un des trois moyens de paiement énumérés par M. le rapporteur pour avis, il prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, tous les points de recharge ouverts au public dont la puissance de sortie est égale ou supérieure à 50 kilowatts disposeront obligatoirement d'un lecteur de carte bancaire.
L'avis du Gouvernement sera donc le même que celui de M. le rapporteur pour avis : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
