Intervention de Marina Ferrari

Aux éléments fournis par M. le rapporteur pour avis, j'ajouterai que les dispositions proposées par cet amendement iraient bien plus loin que ce que prévoit le règlement Afir et seraient donc susceptibles d'être censurées par le juge lors du contrôle de conventionnalité.

De plus, si le règlement Afir impose de mettre à disposition du public au moins l'un des trois moyens de paiement énumérés par M. le rapporteur pour avis, il prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, tous les points de recharge ouverts au public dont la puissance de sortie est égale ou supérieure à 50 kilowatts disposeront obligatoirement d'un lecteur de carte bancaire.

L'avis du Gouvernement sera donc le même que celui de M. le rapporteur pour avis : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.