Intervention de Stéphane Vojetta

Cet amendement, qui vise à rendre obligatoire, pour les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, la mise à disposition d'un mode de paiement par carte bancaire, ne serait pas conforme aux dispositions prévues à l'article 5 du règlement Afir. En effet, si ce dernier prévoit la mise à disposition du consommateur d'un moyen de paiement largement utilisé dans l'Union européenne, il laisse à l'exploitant le choix de ce moyen de paiement. Il peut s'agit soit d'un lecteur de cartes de paiement, soit d'un dispositif muni d'une fonctionnalité sans contact et permettant au moins de lire les cartes de paiement, soit, pour les points de recharge ouverts au public et dont la puissance de sortie est inférieure à 50 kilowatts, d'un dispositif utilisant une connexion internet et permettant des opérations de paiement sécurisées, tels que ceux générant un QR code spécifique.

Votre amendement créerait donc, pour les exploitants, une obligation additionnelle à celles prévues par le règlement Afir – surtransposition qui serait en contradiction avec le droit européen. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.