Intervention de Marietta Karamanli

Le projet de loi que nous examinons porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne – je préfère citer son intitulé entier plutôt que l'acronyme, car les mots ont un sens – en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Nous avons eu, à maintes reprises, à examiner ce type de texte. L'un d'entre eux avait été l'occasion d'introduire dans notre droit pénal des dispositions importantes en matière d'esclavage et de traite des êtres humains, qui ont facilité le travail des magistrats dans plusieurs affaires.

Deux observations : d'abord, les dispositions du présent texte ont une forte dimension technique, décorrélée de leur contexte d'adoption initial, ce qui en rend l'objet et les motifs plus difficiles à cerner ; ensuite, la transposition en droit français est contrainte, et la marge de manœuvre laissée aux parlements nationaux en la matière est limitée.

Quatre-vingt-dix-huit amendements ont été déposés, ce qui témoigne à la fois de l'apport de notre Assemblée et du cadre contraint qui est le sien. Il est à noter que l'article 9 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance.

Je m'arrêterai sur trois articles : l'article 2, qui modifie le code général de la consommation ; l'article 17, relatif au code général de la fonction publique ; l'article 28, qui modifie le code de procédure pénale.

L'article 2 adapte dans le droit national un règlement (UE) 2023 /988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits. Il garantit, pour les produits non alimentaires, des normes de sécurité plus strictes, notamment s'agissant de produits nouveaux, tels les produits numériques ou ceux issus de l'intelligence artificielle. Il s'applique également aux nouveaux modes de consommation comme les achats à distance par internet, ou l'utilisation des places de marché.

En choisissant la voie du règlement directement applicable et invocable, l'Union européenne a souhaité prévenir des transpositions imparfaites. L'intégration de ces mesures dans notre propre droit conduit à déterminer les acteurs concernés, et à privilégier l'obligation générale de sécurité. Il s'agit d'un petit pas, qui constitue néanmoins un progrès.

L'article 17 étend aux agents de la fonction publique et aux praticiens hospitaliers le droit général à l'information. D'après le rapporteur, le contenu et les modalités de ce droit à l'information seront précisés par un décret en Conseil d'État et par un arrêté, qui pourraient être communs aux agents relevant du code général de la fonction publique et aux praticiens hospitaliers qui, s'ils sont agents publics, conservent une autonomie fonctionnelle dans le service public. On ne peut que se féliciter de cette extension, et s'étonner que ce droit n'ait pas été clairement inscrit dans la législation, même si de nombreux dispositifs, à l'entrée et en cours de carrière, le rendent effectif.

Plusieurs articles du projet de loi portent sur le droit et la procédure pénale, le plus important étant l'article 28, qui concerne la garde à vue et le droit à l'assistance d'un avocat. Dans sa version initiale, cet article consacrait l'interdiction de la possibilité d'audition immédiate des gardés à vue sans la présence d'un avocat. Le Sénat a aménagé l'article 63-4-2 du code de procédure pénale afin de reporter la présence de l'avocat pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, pour assurer le bon déroulement des investigations urgentes, ou pour prévenir une atteinte à la vie, à la liberté et à l'intégrité physique des personnes.

La référence à une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, introduite par le Sénat, est peu précise, ce qui pourrait faciliter les dérogations à la présence de l'avocat. Si l'on peut comprendre que certaines circonstances puissent justifier de procéder immédiatement aux auditions et confrontations, par exemple afin d'éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, l'éloignement géographique ne saurait constituer un motif suffisant pour faire attendre les droits de la défense.

C'est, il faut le noter, un point auquel la Cour européenne des droits de l'homme est attentive, au titre de la Convention européenne des droits de l'homme. Le groupe Socialistes et apparentés a présenté un amendement afin de réaffirmer ce principe. Nous nous félicitons que cet amendement ait été adopté par la commission des lois. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra ce texte.