Intervention de Luc Geismar

En ce début de semaine, nous nous consacrons à l'examen d'un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne – que l'on a coutume, ici, d'appeler Ddadue.

On pourrait aborder ce Ddadue – le troisième débattu au Parlement en trois ans – en s'attardant seulement sur sa nature particulièrement technique et procédurière. Mais, à quelques semaines des élections européennes, il me paraît plus que nécessaire de rappeler qu'il permet à notre pays de bénéficier de nouvelles avancées permises par l'Union Européenne. Si celle-ci ne peut pas tout, elle agit pour améliorer le quotidien de ses citoyens dans de nombreux domaines, comme le prouve ce texte, qui permet de transposer des avancées majeures en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Je souhaite donc revenir plus en détail sur les principales avancées qui seront inscrites dans notre droit national si nous adoptons ce Ddadue – lequel n'est pas, monsieur Piquemal, un méli-mélo.

Sur le plan fiscal, tout d'abord, les dispositions prévues à l'article 9 permettront de renforcer la justice fiscale, en étendant les pouvoirs de nos administrations en matière de transmission d'informations dans le cadre du régime d'assistance mutuelle au recouvrement forcé des créances fiscales et douanières. Il existe, dans le débat public, le mythe selon lequel l'Europe serait le véhicule de la fraude fiscale. Ces dispositions démontrent que c'est en réalité le contraire, en édictant des règles à l'échelle de l'Union face aux montages fiscaux transnationaux qui sont devenus plus complexes à la faveur de la mondialisation.

Sur le plan pénal, ce Ddadue doit nous permettre d'instaurer un cadre commun à tous les États membres pour l'échange d'informations en matière répressive et dans les affaires de terrorisme, en établissant un point de contact unique dans chaque pays. Il s'agit par ailleurs de réformer la garde à vue afin de mettre notre code de procédure pénale en conformité avec le droit européen sur deux points : le droit de communiquer avec un proche pendant une garde à vue et les dérogations possibles à l'assistance d'un avocat lors d'une garde à vue.

En matière environnementale, la législation sur les batteries permettra d'inscrire cet élément devenu si central dans une logique d'économie circulaire, vertueuse pour l'environnement et notre indépendance énergétique.

La réforme du marché du carbone est la preuve, une fois encore, que l'échelle communautaire demeure la plus pertinente pour mener des politiques environnementales ambitieuses. En intégrant dans ce marché les secteurs de l'aviation et du transport maritime, mais surtout en adoptant une taxe carbone aux frontières, nous envoyons un message clair à nos partenaires à travers le globe : la transition écologique est l'affaire de tous et les Européens y prendront toute leur part.

Ce projet de loi permettra également, par voie d'amendement, de garantir aux salariés en arrêt maladie des droits à l'acquisition de congés payés, que leur arrêt soit d'origine professionnelle ou non.

Enfin je me réjouis des adaptations qui seront apportées à la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, pour garantir sa compatibilité avec les récents règlements sur le numérique. Notre assemblée a su se montrer proactive pour réguler un secteur qui connaissait de trop nombreuses dérives. Nous pouvons former le vœu que cette législation sera reprise dans de nombreux pays afin d'assurer plus encore son efficacité.

Enfin, vous l'aurez compris, le groupe Démocrate soutiendra bien évidemment ce projet de loi.