Intervention de Maxime Minot

…l'article 28 permettra aux individus en garde à vue de faire prévenir un tiers et de communiquer avec lui. Le droit français restreint actuellement cette possibilité aux seuls membres de la famille et à l'employeur.

Enfin, nous terminerons nos débats par la discussion de deux questions de droit du travail qui me paraissent importantes. L'article 32 a pour objet d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des agents de la fonction publique en leur permettant, lorsqu'ils recourent à un congé parental, de conserver le bénéfice des droits acquis avant le début du congé sur leurs autres congés.

Après l'article 32, le Gouvernement a déposé un amendement visant à mettre le droit du travail français en conformité avec celui de l'Union européenne, en permettant aux salariés français d'acquérir deux jours ouvrables de congé par mois pendant un arrêt maladie non professionnel et de reporter leurs congés durant quinze mois. Il s'agit d'une avancée sociale importante, qui permet à la France de rattraper un retard de quinze ans sur le droit européen. Bien évidemment, nous la soutiendrons.

Nous sommes, en revanche, plus prudents sur le caractère rétroactif de la mesure. L'amendement prévoit en effet que ces règles d'acquisition et de report des droits à congé s'appliquent à compter du 1er décembre 2009. Dès lors, que faire des arrêts maladie du passé ? Si l'intention est louable, il nous semble que l'on risque de construire une usine à gaz.