Intervention de Maxime Minot

Comme chaque année, nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Ce texte d'ordre technique pourrait être qualifié de fourre-tout, tant les évolutions législatives européennes qu'il vise à importer dans notre droit national sont diverses et les sujets abordés différents : droit pénal, agriculture, droit des sociétés, énergie, économie circulaire…

Par expérience, nous savons que nos marges de manœuvre sont limitées dans l'examen de ce type de projets de loi, car le principal danger serait de chercher à surtransposer, le législateur étant tenté d'ajouter sa patte, ce qui aboutit souvent à complexifier inutilement notre droit national, qui n'en a pas besoin.

Ce texte au contenu très technique comporte néanmoins plusieurs articles qui me semblent importants et devraient retenir notre attention au cours de nos travaux.

Ainsi, l'article 5 vise à assurer un meilleur équilibre de la représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration, en fixant un objectif minimal de 40 % de femmes parmi les membres non exécutifs des conseils des sociétés cotées. Notre pays dispose d'une avance importante dans ce domaine ; cette directive est ainsi l'illustration de la capacité de la France à inspirer le droit européen dans de nombreux domaines.

L'article 13 tend à créer un régime de sanctions pour les importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration au titre du nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières durant sa période transitoire de 2023 à fin 2025.

Les articles 21 à 26 intègrent dans le droit français une directive européenne relative aux échanges d'informations en matière répressive, notamment plusieurs mesures techniques sur l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres.

L'article 27 adapte notre droit interne au règlement relatif aux échanges d'informations numériques en matière de terrorisme.

Autre mesure qui a suscité des débats animés en commission,…