Intervention de Jordan Guitton

Tout ce que nous votons aujourd'hui est le fruit d'une complexification normative supplémentaire, dans de nombreux domaines, sans réelle concertation globale.

Seuls quelques articles semblent avoir une utilité, comme l'article 29 qui supprime la condition de consentement pour le transfèrement temporaire d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

De nombreux autres articles semblent cependant superflus, notamment l'article 5, qui vise à instaurer un « meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées » : de telles dispositions existent déjà en droit français et il est donc inutile de les transposer – nous en avons déjà débattu en commission.

D'autres apparaissent contre-productifs, comme l'article 28 qui propose de modifier le code de procédure pénale pour permettre à la personne gardée à vue d'informer un proche de son choix, ce qui pourrait entraîner des risques d'entrave à l'enquête. De même, l'obligation d'attendre l'avocat du gardé à vue avant de l'interroger, même en cas de retard prolongé, pourrait nuire à l'efficacité des enquêtes. En vous conformant au droit européen, vous prenez des risques et ajoutez encore des normes qui viendront entraver le travail des forces de l'ordre. Le Rassemblement national a donc déposé des amendements visant à éviter ces changements substantiels du droit français…