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Intervention de Philippe Dunoyer
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 16h00
Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Article 1er
Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement tend à introduire la faculté – et pas l'obligation – de reporter, « dans un délai suffisant », la date des élections provinciales. Or on ne peut pas écrire les choses ainsi, et ce pour deux raisons.
D'abord, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, en matière de report des élections provinciales, veut, entre autres choses, que l'exercice de ce droit de suffrage réponde à une périodicité raisonnable, ce qui implique qu'une date précise soit fixée. Chacun sait que la perspective – non contraignante – d'un « délai suffisant » serait censurée par le Conseil constitutionnel.
Ensuite, une telle rédaction ne réglerait pas le problème qui tient à l'insuffisance juridique du décret de convocation des électeurs, puisque nous devons – je le répète – procéder à des ajustements et à des corrections du corps électoral. Avis défavorable.
