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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 16h00
Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Article 1er

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Est-ce d'attendre cinq ans, dix ans, vingt ans, trente ans, avant de modifier le corps électoral des élections locales ? Le problème du corps électoral sera vite résolu ! Puisqu'il faut être en Nouvelle-Calédonie depuis 1988 pour figurer sur la liste électorale, il y aura de moins en moins d'électeurs. Cela n'a pas de sens.

Le dégel sur dix ans du corps électoral que nous évoquons ici est déjà extraordinaire du droit commun. Les loyalistes avaient proposé zéro, puis trois ans ; nous avions proposé, au début, sept ans ; finalement, nous nous sommes ralliés à la proposition indépendantiste de dix ans, laquelle figurait déjà dans les accords de Matignon signés avec le Premier ministre Lionel Jospin. C'est ensuite que le président Chirac, pour des raisons qui tenaient d'un règlement de comptes politique interne à son parti, sur lequel je ne reviendrai pas, a décidé de ce gel, dont Dominique de Villepin avait dit expressis verbis à la tribune du Congrès qu'il vaudrait seulement pour deux élections provinciales.

Ne faites pas croire que nous procédons à une modification unilatérale de l'autodétermination ; cela n'a pas de sens et ce n'est pas vrai. Ne faites pas croire que nous proposons une réforme globale des institutions de la Nouvelle-Calédonie : nous ne parlons que du dégel du corps électoral sur dix ans, conformément à la proposition faite par Lionel Jospin lui-même dans les accords de Matignon. Enfin, ne faites pas croire, s'il vous plaît, que vous avez d'autres solutions, puisque vous ne reprenez pas la demande de reporter la date des élections faite par les indépendantistes eux-mêmes.

Ne confondez pas les débats. Le débat constitutionnel viendra dans un deuxième temps. Je constate que vous n'avez pas envie que la question progresse, et c'est bien dommage.

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