Intervention de Marietta Karamanli

Le présent projet de loi organique a été adopté par 307 voix, contre 34, par nos collègues du Sénat. Son article principal prévoit que les prochaines élections des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024. Une fois adopté définitivement, ce texte permettra de reporter le scrutin. L'accord à trouver vise, entre autres, à ouvrir le corps électoral aux personnes résidant depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. La liste électorale provinciale a en effet un caractère spécial puisqu'elle gèle l'inscription des électeurs à une liste établie il y a quelques années et ne comprenant pas certaines personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou y résidant depuis plusieurs décennies. L'afflux de nouveaux électeurs modifierait l'équilibre actuel et risquerait d'envenimer les relations entre les différents acteurs. La difficulté sera de trouver un accord. Ce sujet est hautement sensible mais il n'est pas le seul. L'accord vise, en effet, à trouver la meilleure articulation entre des sujets d'ordre institutionnel. Comme le souligne le rapport de la commission des lois, le report des élections sera sans doute insuffisant car il « ne présume en rien de l'issue des discussions et pourrait même, si les circonstances l'exigent, ne pas être le dernier ».

Dans ces conditions, le groupe Socialistes et apparentés proposait de repousser de dix-huit mois la tenue des élections, c'est-à-dire au 30 novembre 2025 au plus tard. Ce délai était le bon selon le Conseil d'État et les sénateurs, mais notre amendement n'a pas été retenu au motif que l'article 2 prévoit la possibilité de reporter à nouveau les élections par décret. Il s'agissait, pour nous, de déconnecter les discussions en cours de la fixation du délai. Mon collègue Arthur Delaporte, absent pour raison de santé, l'a clairement expliqué devant la commission des lois : deux processus parallèles sont engagés, celui des négociations en cours, sachant qu'une partie des acteurs locaux jugent le délai proposé par le Gouvernement déraisonnable, et celui de la discussion du projet de loi constitutionnelle. Ce sont les premières auxquelles le Gouvernement entend, à juste titre, donner la priorité.

Le secrétaire général du haut-commissariat l'a dit devant le Congrès : le Gouvernement est attaché « à ce que le dialogue, le consensus, la recherche d'un accord politique restent, soient et demeurent la clé de voûte de l'avenir institutionnel du territoire ». Dans le climat actuel d'incertitude, il y a donc une contradiction entre le report des élections dans un délai relativement court et le fait d'affirmer la primauté de la négociation. L'héritage de l'accord de Matignon, signé le 26 juin 1988, dont notre République se prévaut, met l'accent sur le dialogue, la solidarité et la fraternité. Nous souhaitons que le temps aujourd'hui donné à la Nouvelle-Calédonie pour avancer sur la question cruciale de son avenir institutionnel lui permette de trouver une voie conforme à ces valeurs.