Intervention de Gérald Darmanin

J'ai pris connaissance des amendements déposés concernant le calendrier arrêté, nous allons en débattre, mais cet historique me permet d'ores et déjà de répondre aux auteurs d'une partie d'entre eux. Je veux que ce soit clair et qu'il n'y ait aucune ambiguïté : notre destin collectif consiste bien à parvenir à un accord global comprenant tous les Calédoniens, qu'ils soient indépendantistes ou non-indépendantistes. Le Gouvernement a toujours signifié aux partis politiques locaux que s'ils parvenaient à trouver un accord, il l'étudierait avec grand intérêt et le proposerait au Parlement. Mais l'État est là pour garantir l'intérêt général et ne peut accepter indéfiniment la procrastination, ni surtout empêcher des Français calédoniens, y compris ceux nés sur terre calédonienne de parents calédoniens, de voter à une élection locale. Être contre ce projet de loi organique et contre le projet de loi constitutionnelle que nous allons présenter, c'est être contre une forme de démocratie qui fait la France depuis 1789. La vie démocratique, assurance de la continuité des institutions locales, ne peut pas s'interrompre indéfiniment. Les Calédoniens, depuis très longtemps, demandent de la certitude pour pouvoir investir, vivre et remonter une économie qui connaît des difficultés. Je tiens à rappeler aux parlementaires nationaux que c'est bien les cotisations et les impôts payés par les Calédoniens qui font vivre leur système social, et non pas la solidarité nationale. Excepté lorsque le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande de l'aide, ce qui n'est la volonté, je le sais, ni des indépendantistes ni des non-indépendantistes, alors que le développement économique devrait permettre à cette magnifique terre d'Océanie de vivre sans le soutien économique du pays.

Quatre années se sont écoulées depuis la dernière consultation. Il est de la responsabilité de l'État de garantir la continuité des institutions, la régularité des échéances démocratiques et bien sûr l'expression du droit de suffrage dans l'ensemble des territoires de la République. C'est l'objet de ce projet de loi organique et ce sera celui du projet de loi constitutionnelle que je vous présenterai.