Sur l'article 18, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements identiques n° 197 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et 240 de Mme Julie Laernoes, tendant à supprimer l'article 18, sont défendus.