Intervention de Antoine Armand
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2024 à 9h00
Discussion des articles (projet de loi) — Article 17 bis
Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Votre demande est déjà satisfaite, la jurisprudence du Conseil d'État reconnaissant la possibilité de tenir compte d'un critère de crédibilité.
