Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Nous demandons la suppression de l'article 17, qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs comme EDF, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) ou le CEA, d'étendre la durée maximale des accords-cadres des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services pour certains projets nucléaires.

Nous craignons qu'EDF, en particulier, ait ainsi la possibilité de tout déléguer à une seule entreprise, davantage au bénéfice du constructeur qu'au bénéfice de celui qui passe la commande, ce qui entraînera des coûts supplémentaires pour le commanditaire, donc pour le contribuable.

Nous nous inquiétons des dérapages en termes de calendrier et de coût. Ainsi, on nous annonce déjà des surcoûts de 30 % pour les EPR 2, alors que rien n'a commencé et que cela risque de se traduire par des délais supplémentaires. Le président-directeur général d'EDF n'a-t-il pas estimé que tabler sur 2037 pour la mise en service du premier EPR 2 était optimiste ? Nous commençons à nous demander où cela va nous mener, d'autant que le rapport de la Cour des comptes vient d'évaluer à 3 à 4 milliards les surcoûts liés aux modifications imposées par le changement climatique.

Cela me permet de rappeler que contrairement à ce que nous avons entendu, le nucléaire n'est pas la solution au changement climatique : il n'est pas résilient, le rapport de la Cour des comptes le montre très bien.

Je le répète, l'article 17 n'a rien à voir avec l'objet de ce texte – le Conseil d'État l'a souligné dans son avis. D'une manière générale, évitons de nous lancer tête baissée dans la construction de réacteurs dont on ne maîtrise pas les technologies ; cela évitera les fiascos du type de celui de Flamanville.