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Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Cependant, on ne le fera pas sans l'accord des Français. Or, depuis des années, on travestit la vérité en leur faisant croire que les droits d'imposition sur l'héritage sont confiscatoires alors que 65 % des successions sont totalement exonérées – j'insiste sur ce chiffre. S'il n'est pas exact, monsieur le ministre, je vous demande de le démentir, je serai la première à reconnaître mon erreur.

Il reste que 35 % des héritiers paient des droits de succession, c'est vrai. Mais si les taux d'imposition affichés sont élevés, en réalité ils sont très faibles, car il existe une multitude de niches sous la forme d'assurances vie et de régimes d'exonération, dont ne profitent que les très hauts patrimoines – je m'arrête là, nous aurons l'occasion d'y revenir.

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