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Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2024 à 9h00
Discussion des articles (projet de loi) — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

Je suis saisie de cinq amendements, n° 264 , 265 , 266 , 127 et 276 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 264 .

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