Intervention de Jean-Luc Fugit

Nous avons déjà eu ce débat l'autre soir, autour d'un amendement semblable déposé sur un autre article. L'alinéa 10 de l'article 13, que vous voulez supprimer, a été introduit par le Sénat ; je ne souhaite pas revenir dessus car j'estime qu'un équilibre intéressant a été trouvé. Je citerai en outre l'avis du Conseil d'État : « aucune exigence constitutionnelle n'impose que tous les emplois participant à l'exercice de fonctions régaliennes soient occupés par des fonctionnaires ». Rien n'empêche de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale – c'est d'ailleurs le cas pour certaines activités de l'Office national des forêts.

Avis défavorable.