Intervention de Delphine Batho

Les alinéas 4 et 5 dérogent au droit commun en ce qui concerne les droits des CSE. Au cas où des modifications interviendraient par la suite, il convient de prévoir que le droit du travail s'appliquera bien. Tel est l'objet de mon amendement, issu des propositions de l'intersyndicale de l'IRSN.

Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous indiquer si l'amendement n° 165 résout de façon claire et nette le problème que soulèvent nos amendements ?