Intervention de Jean-Luc Fugit

Avis très défavorable. Cet amendement supprimerait une disposition introduite dans le texte par suite de l'adoption par la commission de l'un de mes amendements. Elle permet au collège de l'ASN, dans le cadre de la création de l'ASNR, de consulter le comité social d'administration de l'ASN et le CSE de l'IRSN sur le projet de décision portant organisation et fonctionnement des services de la nouvelle autorité ou sur son projet de règlement intérieur. Il s'agit d'assurer la continuité du fonctionnement des services d'ici au 1er janvier 2025, date d'entrée en vigueur de la loi. Il faut donc maintenir cet article.

Néanmoins, son alinéa 4 est ambigu. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé l'amendement n° 165 , de manière à rassurer tout le monde. Il vise à préciser que ces consultations préalables ne seront menées que pour préparer le règlement intérieur de la future autorité. Ce fameux règlement intérieur, si l'on veut qu'il soit prêt et qu'on puisse en prendre connaissance, il vaut mieux qu'il soit élaboré avec les acteurs concernés.

Le processus est donc transparent et l'amendement n° 165 apportera les précisions manquantes. Supprimer l'article n'aurait aucun sens.