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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
L'amendement permet de clarifier le régime des DMTO en cas de cession d'une entreprise individuelle. Il tire utilement les conséquences de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. J'émets donc un avis favorable, et je remercie le président Mattei et son groupe pour cette clarification utile.
