Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement a trait aux entreprises individuelles qui ont opté pour l'IS, car une clarification paraît nécessaire concernant l'assiette taxable en cas de cession de tout ou partie de ce type d'entreprise. Lorsqu'on cède des parts de société, l'assiette est constituée de la valeur nette, donc l'actif immobilisé plus l'actif circulant moins les dettes. Il me semble important que, pour les cessions d'entreprises individuelles ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, le régime soit le même que pour les cessions de parts – je rappelle qu'il s'agit d'entreprises soumises à l'IS.

Par ailleurs, je rappelle que lorsque l'on achète un bien en direct, on peut l'amortir, alors que lorsque l'on achète un bien soumis à l'impôt sur les sociétés – il faudra peut-être creuser la question en ce qui concerne les entreprises individuelles ayant opté pour l'IS –, on peut difficilement pratiquer l'amortissement.

En résumé, cet amendement apporte une clarification sur l'assiette taxable en cas de cession en précisant qu'elle est nette : elle ne comprend pas le passif et il n'est pas tenu compte de la trésorerie notamment.