Intervention de Gabriel Attal

L'amendement vise à taxer au même taux les opérations d'achat immobilier, que le bien soit acheté en direct ou par l'acquisition de parts d'une société à prépondérance immobilière. De fait, l'assiette des droits de mutation à titre onéreux peut être différente dans l'un et l'autre cas.

Une taxe a effectivement été créée en 2012 afin de tenter de remédier au problème, mais elle a été supprimée en 2014, en accord avec les notaires, car il était notamment très difficile de distinguer la valeur brute de la valeur nette, c'est-à-dire d'identifier les parts qui relèvent respectivement de l'immobilier et du reste.

Je rappelle tout d'abord que, lorsque des schémas sont élaborés à des fins d'optimisation fiscale, la direction générale des finances publiques peut intervenir, qualifier l'abus de droit – cela arrive régulièrement – et recouvrer les droits dus. Ensuite, je suis ouvert aux propositions qui pourraient être faites dans ce domaine dès lors que le dispositif a pour objectif de lutter contre les abus et les fraudes et non d'alourdir la pression fiscale qui s'exerce sur la vente ou l'achat de biens immobiliers. Je suis prêt à y travailler avec vous.

Encore une fois, le mécanisme proposé rappelle trop celui qui avait été créé en 2012 et qui a été abandonné deux ans plus tard parce qu'il ne fonctionnait pas.