Intervention de Jean-René Cazeneuve

Si une personne crée une société dans le but exprès de contourner l'impôt, il s'agit bel et bien d'un abus de droit condamnable par la loi.

Par ailleurs, ces amendements tendent à appliquer les droits de mutation aux cessions de parts sociales. J'y suis défavorable, car ces opérations relèvent fiscalement des droits d'enregistrement perçus par l'État. Une imposition au bénéfice des collectivités ne se justifie pas.