Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement qui dépasse le point d'équilibre trouvé l'an dernier, assez récemment donc. Nous avons appliqué à certaines sociétés foncières solidaires le taux le plus favorable de droit d'enregistrement. La mesure était ciblée sur les sociétés foncières agissant en faveur de l'habitat très social ; vous proposez à présent de l'étendre à l'ensemble des foncières ayant reçu l'agrément Esus. Mon avis est défavorable.
