Intervention de Gabriel Attal

Mon prédécesseur a conduit avec vous une réforme sur ce sujet l'année dernière, prévoyant d'inclure les stocks dans la définition de la valeur. Comme l'a expliqué M. le rapporteur général, il semble logique que les stocks fassent partie de l'appréciation de la valeur de l'entreprise. À l'époque, l'une des motivations du Parlement était de mettre fin à certains abus, sachant que les stocks sont pilotables : il arrivait qu'ils soient gonflés artificiellement pour passer en dessous du seuil.

Quoi qu'il en soit, les stocks constituent généralement une part assez limitée de la valeur du fonds de commerce, et la correction applicable en 2022 n'a pas d'effet dramatique, puisque le seuil a été relevé de 500 000 à 1 million d'euros. De fait, la modification est quasiment indolore. En revanche – et cela nécessite peut-être d'être clarifié –, les stocks ne font évidemment pas partie de la plus-value elle-même ; la réforme ne change rien en la matière. Ainsi, les plus-values sur stocks ne sont pas imposées en tant que plus-values, mais le sont chaque année à la clôture de l'exercice. Il était important que j'apporte cette précision. En revanche, il n'y a pas lieu de revenir sur la modification opérée l'année dernière.