Intervention de Jean-Paul Mattei

Il vise à corriger les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) dans sa nouvelle formule. Quand il a été décidé d'exonérer la cession des petites entreprises – c'était sous le mandat de M. Sarkozy, me semble-t-il –, nous avions fixé un seuil à 300 000 euros. Cela allait dans le bon sens. Comme l'a expliqué Mme Louwagie, l'article 238 quindecies du CGI faisait référence, à l'époque, aux droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du CGI, selon lequel sont taxés les éléments incorporels et les éléments corporels, mais pas les stocks.

Dans la nouvelle rédaction votée dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le seuil a été relevé à 500 000 euros, en vue de faciliter la transmission des entreprises. Cependant, d'autres éléments que ceux qui étaient soumis au droit d'enregistrement – les stocks, en particulier –, ont été inclus dans les éléments transmis pour l'appréciation de la valeur au regard du seuil.

Il me semblerait plus juste d'exclure les stocks de l'assiette destinée à apprécier la valeur. En effet, une entreprise peut avoir une valeur moyenne de 100 000 euros au regard de ses éléments incorporels, mais des stocks importants. Ces derniers ne constituent pas en soi un élément d'activité. Nous y verrions donc plus clair si nous retirions les stocks des éléments pris en compte pour arrêter la valeur de la transmission par rapport aux plafonds de 500 000 et 1 million d'euros.