Intervention de Véronique Louwagie

Il concerne les transmissions d'entreprises. Une modification effectuée dans la loi de finances pour 2022 a relevé le seuil d'exonération des plus-values professionnelles, sous certaines conditions, le faisant passer de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales, et de 500 000 à 1 million d'euros pour les exonérations partielles. Dans le même temps, la définition de la valeur des éléments transmis pour apprécier le seuil a été modifiée : elle est désormais déterminée à partir du prix stipulé des éléments transmis, et non plus de l'assiette des droits d'enregistrement. Cette situation crée des distorsions de traitement pour les contribuables concernant d'une part les immeubles, et d'autre part les stocks.

S'agissant des immeubles, vos services ont précisé, monsieur le ministre délégué, qu'il convenait de les exclure de l'appréciation des seuils. Le présent amendement vise à sécuriser cette position en l'inscrivant dans la loi. La situation a en effet parfois été confuse.

S'agissant des stocks, dans certains secteurs d'activité, la nouvelle définition des éléments transmis peut priver d'effet le relèvement des seuils permettant de bénéficier de l'exonération. Cela induit une inégalité de traitement entre les entreprises de vente de biens et les entreprises de services.

Nous proposons donc d'exclure les immeubles et les stocks de la définition de la valeur des éléments transmis.