Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je tiens à répondre à l'appel que vient de nous adresser notre collègue. Notre amendement sur l'exit tax ne repose pas du tout sur la même philosophie. Nous considérons qu'il n'est pas logique qu'une personne quittant le territoire ne paie pas d'impôt sur les plus-values de cessions dès lors qu'elle vend ses actions seulement deux ans après son départ. C'est une question de justice fiscale. Organiser son départ hors de France quelques années avant de céder son entreprise, c'est une forme d'évasion sociale. J'estime que tout le monde doit redonner au pays ce qu'il a reçu à un moment donné.

Nous ne sommes toutefois pas du tout favorables à ces amendements puisque nous considérons qu'il faut maintenir le PFU dans ses modalités actuelles, avec un taux global de 30 %. Je rejoins les ministres sur l'importance de la stabilité fiscale. Précisons qu'une majorité de députés du groupe Les Républicains ont voté contre l'amendement de notre collègue Mattei.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.