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Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 14h00
Discussion des articles (projet de loi) — Article 4
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Madame Laernoes, vous auriez pu rappeler que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n'a pas fait la même chose que celle des affaires économiques !
L'article 4 prévoit déjà la présentation au HCTISN, qui compte parmi ses membres douze représentants des commissions locales d'information. L'Anccli sera donc bien informée grâce aux membres des CLI qui siègent au HCTISN.
Avis défavorable.
