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Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 14h00
Discussion des articles (projet de loi) — Article 4
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Vous souhaitez que l'Opecst et le HCTISN participent à la définition des sujets sur lesquels une association du public est organisée. Cette perspective me gêne, car l'ASNR, telle qu'elle est instituée par l'article 1er , est une autorité administrative indépendante. En conséquence, elle doit disposer des moyens suffisants pour exercer les missions qui lui sont confiées par la loi – c'est une évidence – et organiser elle-même son travail.
Néanmoins, cela ne signifie pas que l'ASNR doit travailler seule. L'alinéa 4 du présent article prévoit justement la présentation à l'Opecst et au HCTISN des sujets sur lesquels une association du public est organisée, le Haut Comité ayant en outre la possibilité d'émettre un avis.
J'insiste : si elle ne travaille pas seule, l'ASNR, en tant qu'autorité indépendante, doit être en mesure d'organiser elle-même son travail. J'espère que ces amendements seront retirés ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable sur les deux.
