Intervention de Roland Lescure

Même avis : demande de retrait des amendements précédents au profit des amendements identiques n° 157 et 282 .

Madame Batho, nous aurons certainement l'occasion d'en débattre avant le vote de l'article 13, mais si nous proposons de supprimer les dispositions en question, c'est parce qu'elles font doublon avec celles de l'article 1er , alinéa 12.