Intervention de Delphine Batho

Oui, madame la présidente. Comme vient de le dire ma collègue Julie Laernoes, nous abordons avec l'article 2 des débats de même importance que ceux que nous avons eus à l'article 1er sur le démantèlement de l'IRSN. Quand nous avons évoqué hier les enjeux de la fusion, que ce soit dans la discussion générale ou dans la discussion des articles, le ministre et le rapporteur ont affirmé à plusieurs reprises que la réforme envisagée respectait le principe de non-régression en matière d'information du public et de préservation de l'environnement. Ils ont insisté aussi sur le fait qu'elle ne s'accompagnait d'aucun bouleversement du cadre de sûreté et d'aucun affaiblissement du droit des citoyennes et des citoyens à être informés en ce domaine.

Mais que constate-t-on ? Le code de l'environnement, à son article L. 592-47, précise que : « L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l'information du public. Lorsqu'ils ne relèvent pas de la défense nationale, l'institut publie les avis rendus sur saisine d'une autorité publique ou de l'Autorité de sûreté nucléaire. ». Or l'article 13, alinéa 12 du projet de loi vient supprimer les articles concernant l'IRSN.

La demande que nous formulons dans nos amendements est très simple : assujettir la nouvelle autorité aux mêmes règles de publication des avis que celles qui prévalaient auparavant, soit en amont de la décision de son collège. C'est un point capital.

Que propose donc le rapporteur dans son amendement n° 282 , qui vient clore cette discussion commune ? Il prévoit que les résultats soient publiés, non plus en amont, mais « de manière concomitante aux décisions auxquels ils se rapportent ». C'est le plus grave recul en matière d'information du public et de sûreté nucléaire qu'on ait enregistré depuis des décennies !