Intervention de Maxime Laisney

Cet amendement prévoit que la commission d'éthique et de déontologie veille à la publication des avis d'expertise en amont des délibérations du collège de la future autorité. Je ne reviendrai pas sur le choix du terme « avis » plutôt que « résultats d'expertises » – je m'en suis expliqué tout à l'heure. Je concentrerai mon propos sur les raisons pour lesquelles les avis doivent être publiés en amont. Nous touchons là au cœur du texte – la publication en amont conditionne l'indépendance de l'expertise vis-à-vis de la décision.

Par ailleurs, la participation du public aux décisions environnementales est un droit reconnu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle, et par la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, que la France a ratifiée en 2002. Le Conseil national de la transition écologique, sollicité pour avis sur le projet de loi, indique que le respect de ce droit suppose que la publicité des « éléments techniques qui supportent toute décision du collège » de la nouvelle autorité intervienne « suffisamment en amont de la décision ». Sans cela, les citoyens ne pourront pas exercer ce droit que leur reconnaît la Constitution.

Enfin, la publication en amont permet à l'expertise d'échapper aux pressions susceptibles d'être exercées en vertu d'autres logiques, notamment industrielles ou économiques. Je n'ai d'ailleurs pas eu de réponse à ma question : comment nous garantissez-vous que la décision s'appuiera sur une expertise fondée uniquement sur les exigences de sûreté, à l'exclusion de toute autre considération ?