Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 14h00
Discussion des articles (projet de loi) — Article 2
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il ne me semble pas souhaitable d'inscrire dans la loi la forme que prendront les résultats d'expertise. Évitons de rigidifier à l'excès le cadre normatif et laissons la future autorité décider de la forme la plus pertinente de publication desdits résultats, en fonction des enjeux de chaque décision. Le principe de publication est désormais inscrit dans la loi,…
