Intervention de Jean-Luc Fugit

L'alinéa 8 de l'article 2 fait office de garde-fou : il prévoit, nous l'avons évoqué à plusieurs reprises, « une distinction entre, d'une part, la personne responsable de l'expertise et, d'autre part, la personne responsable de la décision ». Quant à l'absence de lien hiérarchique, je me demande comment elle pourrait être praticable au sein d'une autorité intégrée unique, où tout le monde sera subordonné au directeur général – nous en avons parlé en commission. Cette disposition serait tout simplement inopérante !