Intervention de Julie Laernoes

En tout cas, la confusion entre l'expertise effectuée par l'ASN et celle qui est conduite par l'IRSN est une réalité. La séparation entre l'expertise et la décision est un des fondements de notre modèle de sûreté nucléaire depuis 1973. Un courrier de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) daté de février 2024 précise d'ailleurs : « les prescriptions de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) soulignent l'importance d'assurer l'indépendance des instances chargées de fournir l'expertise scientifique et technique en appui aux autorités responsables de la gestion et de la réglementation ».

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le débat n'est pas clos, car les arguments que vous nous donnez sont imprécis. Mme Batho vient de le rappeler, vous vous appuyez sur un avis du Conseil d'État qui ne dit pas ce que vous prétendez qu'il dit. En outre, vous entretenez une confusion entre les différentes formes d'expertise. Nous sommes donc plus qu'inquiets des conséquences de votre projet de loi sur la préservation des garanties fondamentales de la sûreté nucléaire, car vous avez choisi de continuer à œuvrer au démantèlement du système.