Intervention de Mireille Clapot

L'article 1er étant voté, nous nous intéressons désormais au règlement intérieur de la future autorité, afin que la fusion, si elle a lieu, se passe le mieux possible. Nous souhaitons donc insérer après le mot « distinction », à la première phrase de l'alinéa 8 de l'article 2, les mots : « et assure l'indépendance ». Quand les agents feront partie de la même organisation, on ne peut exclure que l'expert soit sous la responsabilité hiérarchique du décideur ou qu'il soit soumis à une évaluation à 360 degrés par ses pairs – système que j'ai connu dans ma vie professionnelle antérieure. Le décideur pourrait alors reprocher à l'expert d'être trop pessimiste. Le second, malgré l'attachement à son indépendance, pourrait être sensible à l'influence du premier et être tenté de s'autocensurer. Il faut donc conserver des garde-fous, en écrivant en toutes lettres que l'indépendance de l'expertise est assurée. Je ne vois pas en quoi cela compromettrait le fonctionnement de la nouvelle autorité.