Intervention de Jean-Luc Fugit

Je ferai deux observations relatives au fonctionnement actuel du système dual. D'une part, les services de l'ASN réalisent déjà de nombreuses expertises, indépendamment de la décision finalement prise par le collège de l'ASN. Par exemple, les expertises techniques de 74 % des quarante réexamens relatifs à la prolongation de centrales sont réalisées au sein même de l'ASN, ce qui ne soulève pas de difficulté.

D'autre part, l'IRSN participe à la réalisation de nombreuses expertises. Or l'Institut est placé sous la tutelle de cinq ministères ; on ne peut donc pas vraiment parler d'indépendance. Sachons raison garder.

Vos propositions ne correspondent donc pas tout à fait à la réalité du travail mené par l'IRSN et l'ASN. Du reste, le principe d'une distinction entre l'expertise et la décision est bien inscrit à l'alinéa 8 de l'article 2 à la suite d'amendements adoptés au Sénat puis au sein de notre commission. Après avoir auditionné les personnels de l'ASN et de l'IRSN membres des douze groupes de travail qui réfléchissent depuis plusieurs mois à la préfiguration d'une éventuelle nouvelle autorité, la commission a en effet suivi la suggestion de l'un de ces groupes en inscrivant à l'alinéa 8 que la personne responsable de l'expertise préalable, c'est-à-dire celle qui signe l'expertise, est distincte de celle qui endosse la responsabilité de la décision.

Je suis défavorable à vos amendements car le principe de la distinction, dont les conditions d'application seront précisées dans le règlement intérieur, figure d'ores et déjà dans le texte. C'est suffisant : nous sommes parvenus à un bon équilibre sur ce point. Il reviendra à la future institution d'effectuer le travail de mise en commun des pratiques souhaité par l'IRSN et l'ASN.