Intervention de Jean-Luc Fugit

J'émets un avis très défavorable sur cet amendement. Nous avons voté l'article 1er . Il prévoit que cette entité est une autorité administrative indépendante : son statut suffit à lui conférer cette indépendance. Il existe dix-sept autres AAI en France, notamment la Commission de régulation de l'énergie ou la fameuse HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique –, qui sont indépendantes bien que le terme « indépendant » ne figure pas dans leur dénomination. Il est donc inutile de l'ajouter ici.