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Intervention de Julie Laernoes
Séance en hémicycle du mardi 12 mars 2024 à 22h00
Discussion des articles (projet de loi) — Après l'article 1er
Julie Laernoes :Vous développez un argument relatif à la personnalité morale, juridique et financière de l'autorité choisie, mais en dernier recours, c'est toujours l'État qui est responsable ,
