Intervention de Jean-Luc Fugit

Il est vrai que nous avons eu ce débat en commission, puis hier soir, sur l'amendement n° 171 de Mme Clapot et sur différents sous-amendements à l'amendement du Gouvernement rétablissant l'article 1er . J'ai rappelé que le statut d'AAI avait été choisi en 2006 pour l'ASN sur la base d'un rapport tel que celui que vous appelez de vos vœux, rapport remis par des parlementaires qui n'appartenaient pas tous à la majorité de l'époque.

Je peux en rappeler les arguments. Premièrement, le statut d'AAI est plus protecteur pour l'autorité créée, car l'État conserve la responsabilité juridique.

Deuxièmement, nous assumons de dire qu'il sera plus simple de rassembler dans le cadre d'une AAI le personnel de l'ASN, qui est une AAI, et celui d'une partie de l'IRSN, qui est un établissement public industriel et commercial (Epic). Alors que nos concitoyens demandent de la simplification, je ne vois pas pourquoi cela ne concernerait pas cette réforme.

Troisièmement, pour répondre à l'argument relatif à la dosimétrie, je rappelle que, dans tous les cas, l'ASNR sera une autorité indépendante, qu'elle soit une API ou une AAI – nous sommes au moins d'accord sur ce point. La dimension commerciale de l'activité de dosimétrie poserait donc un problème de déontologie et de droit de la concurrence. En effet, qu'il s'agisse d'une API ou d'une AAI, l'Autorité commercialiserait des dosimètres auprès d'industries placées sous son contrôle. Contrairement à votre souhait, on voit bien qu'il n'est pas souhaitable de conserver l'organisation de l'activité liée à la dosimétrie.

Hier soir, comme précédemment en commission, j'ai évoqué les plus de 400 fonctionnaires de l'ASN ; ce sont des scientifiques de très haut niveau.