Intervention de Delphine Batho

Il vise à inscrire dans le code de l'environnement un standard international normalement respecté par la France, à savoir que les changements du cadre législatif et réglementaire en matière de sûreté nucléaire sont basés sur une méthode robuste de révision générale de sûreté et d'évaluation par les pairs.

Le Gouvernement présente cette réforme sans évaluation générale préalable du cadre de sûreté ni d'examen par les pairs. C'est pourtant la règle internationale pour laquelle la France, en la personne de Nathalie Kosciusko-Morizet, a activement milité après Fukushima, et que l'État applique avec constance depuis lors. Il y a aujourd'hui une rupture.

L'amendement n° 112 propose donc d'inscrire dans le code de l'environnement la phrase suivante : « Les résultats de l'évaluation et de l'examen international par les pairs sont transmis à l'[Opecst] préalablement à toute modification du cadre législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection […]. »