Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 78 , 269 , 461 , 976 , 1428 , 1832 , 2206 , 1044 , 2740 et 3136 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 78 , 269 , 461 , 976 , 1428 , 1832 et 2206 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 78 .