Intervention de Gabriel Attal

J'entends parfaitement les préoccupations traduites dans ces amendements et la volonté de leurs auteurs de toujours mieux soutenir nos exploitants agricoles. Il me semble toutefois qu'au cours des débats, nous avons tous observé un principe de bonne gestion des finances publiques, selon lequel on ne proroge un crédit d'impôt que lorsqu'il entre dans sa dernière année d'existence et après qu'il a fait l'objet d'une évaluation.

Or celui dont il est question court encore pendant un an. Je vous propose donc de nous en tenir à la règle que je viens d'énoncer : il y a déjà eu beaucoup de propositions de prorogation de crédits d'impôt avant leur terme et nous les avons traitées de cette manière.

Notons d'ailleurs que nous avons accepté d'en prolonger certains qui devaient s'arrêter cette année et que nous continuerons de le faire lorsque nous examinerons les amendements afférents : il y en aura notamment un relatif au secteur du textile. À l'inverse, d'autres crédits d'impôt arrivant à échéance cette année n'ont pas été prorogés, à l'instar du dispositif Censi-Bouvard, et il y en aura d'autres. Je le répète, la question se pose toujours à la fin de la durée de vie du crédit d'impôt. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

S'agissant du taux, dont nous pourrons parler lorsque nous déciderons de l'éventuelle prolongation du dispositif, je précise que nous n'atteignons jamais 100 % en fiscalité : même avec un plafond, on ne prévoit aucun crédit d'impôt de 100 %, car ce serait ouvrir la porte à tous les abus.