Intervention de Catherine Vautrin

Je complète la réponse que je viens d'apporter à votre collègue.

Le rapport Chauvin comporte des propositions pour aller plus loin pour les services de soins palliatifs, les unités mobiles et la filière médicale. Concrètement, il s'agit d'allouer des assistants, des chefs de clinique et des professeurs d'université car il s'agit d'une spécialité en tant que telle.

Vous avez rappelé les cinq conditions auxquelles le texte subordonne l'aide à mourir, deux conditions administratives – lieu de résidence et majorité – et trois conditions de fond – discernement, pronostic vital engagé et souffrances réfractaires. L'aide à mourir résultera exclusivement d'une demande du patient, examinée par une équipe médicale composée du médecin traitant, d'un médecin de la spécialité et d'infirmiers. Une fois l'avis rendu, il appartiendra au patient, dans l'hypothèse où il est éligible, de décider s'il souhaite aller plus loin.

Ma position, pour être très claire, est de défendre ce texte sur ces bases : avis du patient, avis de l'équipe médicale et – c'est très important – discernement du patient capable d'exprimer son avis durant toute la procédure.