Intervention de Delphine Batho

Mon intervention s'inscrit dans le prolongement de celle de notre collègue Schellenberger – même si cela peut paraître paradoxal.

Cette réforme est une fausse bonne idée : elle a l'apparence du bon sens et de la simplicité, mais elle traduit une méconnaissance de l'organisation actuelle de la sûreté nucléaire, qui ne résulte pas uniquement de l'histoire et d'une forme de sédimentation. S'il existe un établissement public d'expertise et de recherche et une autorité de contrôle indépendante, c'est pour de bonnes raisons. Remettre en cause cette organisation soulève non seulement un ensemble de questions que nous avons déjà évoquées, mais aboutit également à séparer la sûreté de la sécurité, ce qui pose un problème grave.

Nous n'avons pas le fétichisme de l'organisation actuelle. Cependant, nous considérons qu'une réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire doit procéder d'une méthode robuste, qui passe par l'évaluation par les pairs, par la révision du cadre de sûreté et par toutes les méthodes prescrites partout dans le monde par les standards internationaux de sûreté.

Enfin, monsieur le ministre, le code de l'environnement prévoit aux articles L. 597-1 et suivants un régime dérogatoire en matière de responsabilité. Il est donc tout à fait possible de prévoir que la responsabilité des dirigeants d'une API, dans le cas particulier de la sécurité et de la sûreté nucléaires, relève d'un régime spécifique, qui n'est pas celui que vous avez évoqué.