Intervention de Roland Lescure

Je vous ai écoutée, madame Batho ; laissez-moi finir, s'il vous plaît.

Ce ne sera pas la même chose : même si, comme cela a été dit sur plusieurs bancs, les exploitants sont responsables jusqu'à 700 millions d'euros et l'État au-delà, il existe aujourd'hui un risque que les commissaires, au moment de prendre des décisions, craignent – je les comprends – de voir leur responsabilité individuelle engagée en cas d'erreur. Nous en avons parlé en commission : les commissaires de l'AMF, qui est une API, peuvent ainsi être tenus pour personnellement responsables d'incidents financiers, donnant lieu à un système fort bien assuré. Tel n'est pas le cas pour les accidents nucléaires, dont la probabilité est extrêmement faible mais les dommages potentiels considérables ; c'est pourquoi l'État est et doit rester responsable de la sûreté nucléaire, ce que permettra une AAI.

Concernant les questions plus concrètes que vous avez posées, je tiens à rassurer tout le monde. L'ASN a déjà porté des accords de recherche, des subventions de recherche, y compris dans le cadre de dispositifs européens ; ce sera a fortiori – le texte en fait explicitement mention – possible à l'avenir, y compris, madame Batho, avec des entreprises privées, essentiellement des exploitants. Je le répète, ce qui se fait restera faisable, sous réserve, bien sûr, que soient remplies les conditions légales et déontologiques. Le cas des brevets est prévu à l'article 3 – si vous l'adoptez. Une API favoriserait l'intégration des statuts de droit privé ; en revanche, elle rendrait très difficile celle des fonctionnaires. Tout bien considéré, nous avons donc opté pour l'AAI : l'ASN en étant déjà une, il nous suffira – ce qui sera plus rapide que de créer un troisième instrument – d'y intégrer les salariés de l'IRSN. Si vous adoptez les articles 6 à 11, les contrats de ces derniers resteront tels quels : il n'y aura aucun effet sur leur statut ni sur leur évolution. La fusion en sera en effet simplifiée, madame Laernoes, y compris sous l'angle de la représentation sociale, dont traitent ces mêmes articles. Je le répète, l'AAI existe déjà et permet de répondre à toutes les préventions, toutes les observations que vous avez exprimées ; il s'agit d'un statut beaucoup plus favorable que celui de l'API.

Pour ce qui est de distinguer expertise, recherche et décision, nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 2 ; tels qu'ils sont rédigés, les amendements et sous-amendements en discussion commune visent non seulement à séparer hermétiquement l'ASN et l'IRSN, mais à couper celui-ci en deux ou trois, car certains vont jusqu'à dissocier expertise, recherche et contrôle, alors que vous savez sans doute que des salariés de l'IRSN sont accompagnés en vue de missions de contrôle.

Madame Batho, je vous confirme que l'article 7 a trait à la sécurité et à la souveraineté : je répondrai à votre remarque une fois que nous en serons à ce point.

Au sujet de la publication des décisions en amont, j'attendrai, encore une fois, que nous abordions l'article 2. Bref, nous avons tout le temps d'en discuter.

À propos des moyens, ce n'est évidemment pas en inscrivant dans la loi la nécessité de l'adoption du budget qui permet à l'ASN de faire son travail que nous réglerons la question. Vous votez le budget tous les ans ;…