Intervention de Jean-Luc Fugit

Je suis bien entendu favorable à l'amendement n° 331 du Gouvernement et aux amendements identiques, mais défavorable à tous les sous-amendements dont ils font l'objet. Par souci d'efficacité, je répondrai à ces derniers en les regroupant par thème. Personne ne pourra dire que je ne donne pas d'explications !

Le sous-amendement n° 357 traite de l'approche déterministe. Quoi qu'aient affirmé certains lors de la discussion générale, j'ai bel et bien répondu à cette question en commission la semaine dernière – prétendre le contraire est un peu fort de café ! Ce sous-amendement prévoit d'inscrire dans la loi que la sûreté nucléaire se fonde sur une approche déterministe consistant essentiellement en une étude des accidents de dimensionnement et des critères de sûreté. Contrairement à ce que l'exposé sommaire laisse entendre – et comme l'a montré un expert nucléaire ayant travaillé à l'IRSN, qui enseigne désormais –, cette approche est issue de la pratique nord-américaine. L'ASN l'a adoptée dès sa création ; il n'y a aucune raison que cela change après son rapprochement avec l'IRSN. Enfin, mieux vaut laisser aux experts la responsabilité de concevoir les doctrines de sûreté nucléaire, plutôt que de les figer dans la loi. Avis défavorable.

Les sous-amendements n° 358 à 376 ont trait aux statuts d'API et d'AAI. Une députée a prétendu que je n'avais pas exposé d'arguments à ce sujet, alors que j'ai avancé trois explications majeures. Je les rappelle donc. D'abord, l'AAI offre une protection juridique bien plus importante que l'API, puisque l'État reste pleinement responsable à ses côtés. Ensuite, l'API poserait un problème pour les 400 agents de l'ASN – ne les oublions pas. Enfin, il faudrait créer un troisième statut, puisque l'on part d'une AAI et d'un Epic ; autant dire que cela compliquerait les choses, alors que nous visons la simplification.

J'ajouterai deux choses à ce propos. Il a été dit qu'à la différence de l'AAI, l'API permettrait de conserver des activités de dosimétrie. Suivant cette logique, une autorité indépendante commercialiserait des dosimètres et les vendrait à des industriels qu'elle contrôlerait par ailleurs : cela poserait un problème, puisque cela contreviendrait au droit de la concurrence.