Intervention de Mireille Clapot

Je reviens sur le statut d'API, car, malgré vos arguments, le sujet ne me semble pas totalement épuisé. Doter la future autorité du statut d'AAI ne lui permettrait pas de conclure des partenariats de recherche, puisque cela nécessite l'établissement d'une comptabilité analytique, incompatible avec la dépendance au système de gestion de l'État impliquée par l'AAI. En outre, ce statut ne permet pas le dépôt de brevet, qui est pourtant l'un des objectifs des chercheurs. Il n'est donc pas adapté à leur emploi.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai dans la foulée le sous-amendement n° 371 , qui est de repli.