Intervention de Julie Laernoes

Comme les précédents, il vise à inscrire dans la loi la nécessité de maintenir deux organismes distincts pour l'expertise et la décision.

À ceux qui ont expliqué que tout fusionner créerait une superinstance qui rassemblerait toutes les compétences et qui améliorerait la sûreté, je rappelle que la Belgique – qui n'est pas une démocratie peu moderne – a connu la même tentation, puis est revenue en arrière pour des raisons assez simples, que l'on retrouve d'ailleurs dans un rapport de la Cour des comptes. « La fusion des deux organismes, écrit la Cour, constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu'elle soulèverait. »

Nous y sommes, chers collègues. Les députés qui ont participé à l'examen du texte en commission ont observé le bricolage auquel on se livre ; ils ont vu quels gages sont maladroitement concédés aux uns ou aux autres.

En réalité, davantage que nous ne procédons à une fusion qui aboutirait à une superinstance, nous démantelons notre expertise en la morcelant en plusieurs pièces.

Cela fait peser un réel danger sur notre niveau de sûreté et de sécurité. Ceux qui pensent qu'un règlement intérieur suffirait à nous protéger de cet écueil devraient prendre le temps de s'interroger : doivent-ils fonder leur vote sur la loyauté à leur groupe ou sur l'intérêt général en vue duquel les électeurs les ont désignés ? Honnêtement, il est important d'inscrire dans la loi le modèle de sûreté qui fonctionne actuellement, car nous ne savons ni ce qui adviendra demain ni qui sera au pouvoir.

Si nous établissons une autorité unique, nous courrons de graves dangers.